Conditions générales de vente

1. Définitions

Client

Désigne de manière indifférenciée le Client non professionnel et le Client professionnel. Le Client peut être représenté dans le cadre des présentes Conditions Générales de Vente, du Contrat et de la mise en œuvre des Services, par un représentant légal ou un mandataire, tel qu’un représentant légal de personne morale ou un gestionnaire d’indivision dûment habilité.

• Client non professionnel

Acheteur non professionnel qui achète des Produits ou Services à la Société. On entend par Acheteur non professionnel d’une part le consommateur, à savoir, toute personne physique qui agit à des fins qui n’entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole et d’autre part, le non-professionnel, à savoir toute personne morale qui agit à des fins qui n’entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole.

• Client professionnel

Acheteur professionnel qui achète des Produits ou Services à la Société. On entend par Client professionnel ou Acheteur professionnel, toute personne physique ou morale qui acquiert les Produits ou Services de la Société dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole.

• Conditions Générales d’Utilisation

Les Conditions Générales d’Utilisation du site https://witart.fr régissent les modalités et conditions d’utilisation du Site, et définissent les droits et obligations de la Société et des Utilisateurs du Site dans ce cadre.

• Contrat

Le Contrat est formé par les présentes Conditions Générales de Vente acceptées par le Client.
La durée du Contrat est celle pour laquelle le Client souscrit aux Services de la Société, renouvellement inclus le cas échéant.

Données du Client

Désigne tout ou partie des informations fournies par le Client à la Société, ou obtenues par la Société auprès du Client, et relatives aux œuvres destinées à figurer dans la base de données établie par la Société et constituant l’inventaire des œuvres possédées par le Client. Ces données peuvent notamment inclure, de manière non exhaustive, le nom de l’œuvre et son auteur, la description technique de l’œuvre et sa date de réalisation, des données bibliographiques sur l’œuvre, des informations sur sa circulation antérieure à son acquisition par le Client, etc. Ces données restent, à tout moment, la propriété exclusive du Client.

• Logiciel

Le Logiciel, produit et édité par la Société, permet aux Clients qui souscrivent auprès de cette dernière une licence pour son utilisation, d’accéder aux Services de la Société tels que définis aux présentes Conditions Générales.

La version du Logiciel, objet des Services et des présentes Conditions Générales de Vente, est celle incluant des Services d’édition d’inventaire par WIT ART.

Le Logiciel est disponible en mode Saas (« Software As A Service ») sur le Site de la Société et suivant les conditions et modalités définies aux présentes Conditions Générales.

Le droit de licence d’utilisation du Logiciel constitue lui-même un Service au sens des présentes Conditions Générales.

• Produits et Services

L’ensemble des Produits et Services proposés à la vente par la Société et figurant sur le Site de la Société. Le Site décrit les Produits et Services, présente leurs caractéristiques et détermine les prix correspondants. Ces Produits et Services sont conformes à la réglementation en vigueur en France et ont des performances compatibles avec les usages des Clients.

• Site

Le Site https://witart.fr permet à des internautes (ci-après : les « Utilisateurs ») de consulter la présentation de la société WIT ART et de son offre de services (ci-après : les « Services »), notamment dans le but de recourir auxdits Services après consultation et acceptation des présentes Conditions Générales de Vente. A cette fin, le Site permet l’accès au Logiciel, pour les Clients qui s’identifient en ligne selon les conditions et modalités définis aux présentes Conditions Générales.

• Société

Désigne la société WIT ART, Société par Actions Simplifiée, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris sous le n° 833 829 740, dont le siège social est situé 10 rue de Penthièvre – 75008 Paris.

2. Informations précontractuelles communiquées au Client

Le Client reconnaît avoir eu communication, préalablement à tout achat de Produit ou de Services, d’une manière lisible et compréhensible, des présentes Conditions Générales de vente et de toutes les informations légales, notamment les informations portant sur :

3. Objet

Les présentes Conditions Générales de vente ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles la Société fournit les Produits et Services, et notamment l’accès au Logiciel, au Client. Elles s’appliquent, sans restriction ni réserve à l’ensemble des achats de Produits ou Services réalisés par le Client.A compter de leur acceptation par le Client, les Conditions Générales forment le Contrat, et s’appliquent à l’ensemble des Produits et Services achetés par le Client, à l’exclusion de tout autre document.En conséquence, ces Conditions Générales remplacent et annulent toutes déclarations, négociations préalables, engagements de toute nature, communications, orales ou écrites, acceptations et accords préalables intervenus entre la Société et le Client.Le Client déclare avoir accepté les présentes Conditions Générales dans leur intégralité avant tout achat de Produit ou de Services.Les présentes Conditions Générales de vente ont une durée indéterminée. Elles pourront faire l’objet de modifications ultérieures, notamment pour tenir compte des évolutions législatives et réglementaires, la version applicable à l’achat de Produits ou de Services par le Client étant celle en vigueur à la date de la conclusion de la vente dans les conditions figurant ci-dessous.

4. Acceptation des présentes Conditions Générales et formation du Contrat

L’acceptation des présentes conditions générales est matérialisée soit par leur signature par le Client, sur un support durable, soit par une case à cocher dans un formulaire d’inscription sur le Site, si la Société propose cette modalité de conclusion du contrat formé par les Conditions Générales acceptées.

Indépendamment de sa forme, cette acceptation ne peut être que pleine et entière. Toute acceptation sous réserve est considérée comme nulle et non avenue. Le Client qui n’accepte pas d’être lié par les présentes Conditions Générales ne peut souscrire aux Services ni commander des Produits de la Société.

En acceptant les présentes Conditions Générales, le Client reconnaît avoir eu connaissance par les présentes et par l’accès au Site, des informations suivantes :

L’acceptation des présentes Conditions Générales de Vente par le Client forme le Contrat entre la Société et le Client.

5. Description des Services

Les Services proposés par la Société, et mis en œuvre par le droit d’utilisation du Logiciel concédé aux Clients qui y souscrivent, consistent à leur mettre à disposition des outils de gestion de collection professionnels parmi lesquels, de manière non exhaustive :

– Réalisation d’une base de données numérique contenant l’intégralité des œuvres d’une collection,– Constitution d’un système de numérotation pour l’identification des œuvres et mise en place d’un inventaire détaillé,
– Création d’une base de données concernant les éléments visuels de l’œuvre : collecte et/ou prise de vue des œuvres recto/verso, signature, mention particulière etc.,
– Centralisation et numérisation des informations administratives relatives aux œuvres: collecte de certificat d’authenticité, facture d’achat, facture de vente, bordereau d’adjudication etc.,

La base de données constituée de l’inventaire établi par la Société, est hébergée sur les serveurs de la Société ou de ses partenaires.

L’inventaire est accessible aux Clients par le moyen du Logiciel et selon les conditions et modalités définies aux présentes Conditions Générales.

La Société peut prévoir, dans des conditions et selon des modalités techniques qu’elle peut seule déterminer, différents niveaux d’accès à la base de données pour un même Client. A titre d’exemple, la Société peut mettre en place un accès à un inventaire expurgé de certaines données sur les œuvres, et parallèlement un accès plus complet permettant la consultation de ces informations.

La Société peut de même créer des accès différenciés à la base de données d’un même Client pour distinguer d’une part un accès purement consultatif et d’autre part, un accès permettant de soumettre à la Société des propositions d’édition et de modification de la base de données.

Le Client reconnaît et accepte que seule la société WIT ART établit, modifie et met à jour la base de données constituant l’inventaire de ses œuvres d’art.

Comme exposé, le Client peut néanmoins soumettre à la Société des demandes de modification de la base de données. Le Client reconnaît et accepte que la Société peut néanmoins refuser, sans avoir à motiver expressément sa décision, de mettre en œuvre la modification de la base de données demandée par le Client.

Le Client peut également soumettre à la Société des actes, des documents, des visuels ou tout autre type d’information relative aux œuvres figurant dans son inventaire. La Société se réserve le droit d’utiliser et d’accepter, ou non, ces éléments.

Le Client reconnaît et accepte que la Société ne fournit aucun service d’évaluation de l’authenticité ou de la valeur vénale ou marchande des œuvres dont elle établit l’inventaire dans le cadre des Services, sauf accord exprès contraire entre les Parties.

Elle n’assure pareillement aucun service d’authentification ou de certification des droits de propriété attachés à une œuvre, sauf accord exprès contraire entre les Parties.

Aussi, la Société n’encourt à cet égard aucune responsabilité quant à la véracité des informations fournies par le Client et exploitées dans le cadre de l’établissement de la base de données constituant l’inventaire des œuvres du Client.

La Société se réserve de proposer tout autre Service qu’elle jugera utile, sous une forme et selon les fonctionnalités et moyens techniques qu’elle estimera les plus appropriés pour rendre lesdits Services.

6. Mise à disposition du Logiciel et des Services

La Société met à disposition du Client qui souscrit aux Services, le Logiciel accessible sur son ou ses serveur(s) ou ceux de ses partenaires, par le biais du réseau Internet.

Dans ce cadre, la Société consent au Client le droit non exclusif d’utiliser le Logiciel.

La Société déclare au Client qu’elle détient les droits nécessaires pour lui concéder le droit d’usage du Logiciel.

Ce droit est concédé pour toute la durée du Contrat, soit la durée prévue lors de la souscription par le Client des Services et en contrepartie du paiement du prix des Services souscrits par le Client.

La Société concède au Client un droit personnel, non exclusif, non cessible et non transférable d’utilisation du Logiciel, pendant toute la durée pour laquelle les Services sont souscrits par le Client, et pour le monde entier.

Le Client ne peut utiliser le Logiciel que conformément à ses besoins et à sa documentation. En particulier, la licence relative au Logiciel n’est concédée que dans le seul et unique but de permettre au Client l’utilisation des services de la Société, à l’exclusion de toute autre finalité.

Le droit d’utilisation s’entend du droit de mettre en œuvre le Logiciel de la Société conformément à sa destination, en mode SaaS via une connexion à un réseau de communications électroniques.

Le Client s’interdit strictement toute autre utilisation du Logiciel, en particulier toute adaptation, modification, traduction, arrangement, diffusion, décompilation, sans que cette liste soit limitative.

La Société assure l’hébergement des Données (directement ou via ses partenaires), la maintenance et la sécurité du Logiciel.

7. Modalités d’accès au Logiciel

Le Client utilise seul son droit d’accès avec ses identifiants.

Le Client dispose d’un accès individuel et exclusif à la base de données qui constitue son inventaire. La base de données qui constitue l’inventaire du Client lui est propre et aucun tiers, ni aucun autre Client, ne peut y accéder.

Le Client peut se connecter à tout moment – à l’exception des périodes de maintenance du Logiciel.

L’accès peut s’effectuer à partir de tout ordinateur connecté à Internet, fixe ou nomade, au moyen des identifiants fournis au Client par la Société et après mise en œuvre d’une

mesure de sécurité supplémentaire telle qu’une authentification à double facteur ou toute mesure équivalente dont le choix et la pertinence sont laissés à l’appréciation de la Société.

Le Client utilise les identifiants qui lui ont été communiqués, lors de chaque connexion au Logiciel. Lors de sa première connexion, le Client est invité à personnaliser son mot de passe.

Les identifiants sont destinés à réserver l’accès des Services objets du Contrat aux Clients, à protéger l’intégrité et la disponibilité des Services, ainsi que l’intégrité, la disponibilité et la confidentialité des Données du Client.

Les identifiants sont personnels et confidentiels. Après la première personnalisation du mot de passe par le Client, les identifiants ne peuvent être changés que sur demande du Client ou à l’initiative de la Société sous réserve d’en informer préalablement le Client. Par mesure de sécurité, le Client est invité à modifier son mot de passe après 50 connexions.

Le Client s’engage à mettre tout en œuvre pour conserver secrets les identifiants le concernant et à ne pas les divulguer sous quelque forme que ce soit.

Le Client est entièrement responsable de l’utilisation des identifiants et il est responsable de la garde de ses codes d’accès au Logiciel.

Il s’assure qu’aucune autre personne non autorisée par la Société n’a accès au Logiciel via ces identifiants.

De manière générale, le Client assume la responsabilité de la sécurité des postes individuels d’accès au Logiciel. Dans l’hypothèse où il aurait connaissance de ce qu’une autre personne y accède, le Client en informerait la Société sans délai et le confirmerait par courrier recommandé.

En cas de perte ou de vol d’un des identifiants, le Client avertit la Société sans délai.

Le Client dispose d’un accès unique au Logiciel. Cependant, selon les Services auxquels il souscrit, il peut avoir la possibilité de créer d’autres comptes d’utilisateurs avec leurs identifiants propres et à des fins exclusives de consultation de l’inventaire du Client.

Le cas échéant, le Client peut créer ou supprimer des comptes d’utilisateurs et accès consultatifs à tout moment.

8. Qualité de l’accès au Logiciel

Le Client est averti des aléas techniques inhérents à l’Internet, et des interruptions d’accès qui peuvent en résulter. En conséquence, la Société ne sera pas tenue responsable des éventuelles indisponibilités ou ralentissements du Logiciel, en lien avec la disponibilité ou la qualité de l’accès à Internet.

La Société n’est pas en mesure de garantir la continuité de l’accès au Logiciel mis en œuvre à distance via Internet pour le Client, ce que le Client reconnaît et accepte.

Toutefois, la Société sera responsable de toutes conséquences d’une interruption ou d’une suspension de l’accès au Logiciel pour maintenance, si elle n’a pas averti le Client suffisamment à l’avance afin de lui permettre d’anticiper la suspension de maintenance et d’adapter, le cas échéant, son exploitation du Logiciel.

9. Maintenance

La Société prend en charge la maintenance corrective et évolutive du Logiciel pendant la durée du Contrat. Ces maintenances peuvent avoir pour effet une indisponibilité temporaire du Logiciel pour les Clients.

Le cas échéant et si une opération de maintenance, corrective ou évolutive, doit rendre le Logiciel indisponible pour une durée prévisible supérieure à 24 heures, la Société en informe le Client au moins 48 heures à l’avance, sauf opération de maintenance corrective urgente.

10. Obligations du Client

Le Client s’engage à coopérer de bonne foi et sans réserve avec la Société et notamment, à:

transmettre à la Société les informations nécessaires à l’exécution de ses Services,

prendre à l’égard de la Société les dispositions nécessaires à l’exécution de ses Services,

donner à la Société, en tant que de besoin et dans la mesure du possible, un accès aux œuvres et aux actes et documents afférents, pour permettre à la Société de les faire figurer dans l’inventaire constituant la base de données du Client.

Le Client reconnaît et accepte qu’il est strictement interdit d’utiliser les Services aux fins suivantes :- l’exercice d’activités illégales, frauduleuses ou portant atteinte aux droits ou à la sécurité des tiers,

Il est strictement interdit aux Clients de copier et/ou de détourner à leurs fins ou à celles de tiers le concept, les technologies ou tout autre élément du Site de la Société.

Sont également strictement interdits :

Il est strictement interdit de fournir, monnayer, vendre ou concéder tout ou partie de l’accès aux Services ou au Logiciel, ainsi qu’aux informations qui y sont hébergées et/ou partagées.

Le Client reconnaît et accepte que dans l’hypothèse d’un manquement de sa part dans l’accomplissement de ses obligations au titre des présentes entraînant en tout ou partie un retard ou un défaut d’exécution des Services par la Société, la responsabilité de cette dernière ne pourra en aucun cas être engagée à ce titre.

11. Durée du Contrat

Le Contrat prend effet au jour de l’acceptation des présentes Conditions Générales de Vente par le Client et demeure en vigueur pendant une période initiale de 24 mois / ans (ci-après la « Période initiale »).

Au terme de la Période Initiale, le Contrat fait l’objet d’une reconduction tacite par périodes successives de un (1) an (chacune étant dénommée « Période de Reconduction »), sauf dénonciation par l’une ou l’autre des Parties, par lettre recommandée avec avis de réception au moins un (1) mois avant le terme de la Période de Reconduction en cours.

Conformément aux dispositions de l’article 1230 du code civil, « la résolution n’affecte ni les clauses relatives au règlement des différends, ni celles destinées à produire effet même en cas de résolution, telles les clauses de confidentialité et de non-concurrence. »

Ainsi les articles « Confidentialité », « Protection des données à caractère personnel », « Propriété intellectuelle » et « Loi applicable – juridiction » notamment, survivront en toutes circonstances à la fin du Contrat et ce quelle qu’en soit la cause.

12. Propriété intellectuelle – Garantie contrefaçon / éviction

Le Logiciel et sa Documentation le cas échéant, demeurent la propriété de la Société, même si cette dernière concède au Client une licence d’utilisation du Logiciel en mode Saas.

La vente des Services ne confère aucun droit au Client sur les marques ou signes distinctifs apposés par la Société sur le Site, le Logiciel et la documentation associée.

Par ailleurs, la Société reste propriétaire de tous les droits de propriété intellectuelle, notamment, sur les photographies, présentations, études, dessins, modèles, prototypes réalisés dans le cadre de la fourniture des Services, à l’exception des droits de propriété intellectuelle portant sur les éléments appartenant au Client et exploités par la Société dans le cadre de l’établissement de la base de données constituant l’inventaire du Client, comme stipulé ci-après à l’article 13 des présentes Conditions Générales.

La Société déclare et garantit être titulaire des droits de propriété intellectuelle nécessaires sur le Logiciel et sa Documentation le cas échéant, pour en concéder au Client le droit d’accès et d’utilisation dans les conditions prévues au Contrat.

La Société garantit que le Logiciel et sa Documentation le cas échéant, ne portent atteinte ni ne contrefont aucun brevet, marque, droit d’auteur ou tout autre droit de propriété intellectuelle appartenant à un tiers. La Société garantit le Client contre toute contrefaçon relative au Logiciel.

A ce titre, la Société assurera en tant que de besoin, à ses frais, la défense du Client contre toutes allégations ou actions portant sur le fait que le Logiciel et/ou sa Documentation serait une contrefaçon de brevet, marque, droit d’auteur ou autre droit de propriété intellectuelle appartenant à un tiers.

13. Propriété intellectuelle et Données du Client

Le Client reste titulaire, à tout moment, de l’ensemble des droits de propriété intellectuelle attachés aux œuvres dont il confie la réalisation de l’inventaire à la Société, sous la forme d’une base de données accessible par le moyen du Logiciel.

Le Client reste pareillement titulaire, à tout moment, des droits de propriété intellectuelle attachés à tous actes, documents, photographies, présentations, études, dessins, modèles, œuvres, prototypes, qui auront pu être mis à la disposition de la Société dans le but d’établir, de modifier, de compléter ou de mettre à jour l’inventaire.

Le Client reste, à tout moment, seul propriétaire de ses Données et la Société ne les exploite que dans le strict cadre de l’exécution de ses Services.

En sa qualité de propriétaire de ses Données comme au titre de la titularité de ses Données Personnelles ainsi qu’il est stipulé ci-après, le Client bénéficie en outre de la portabilité de l’ensemble de ses Données – personnelles ou non, lui permettant de solliciter auprès de la

Société, à la fin de la relation contractuelle, la transmission exhaustive de ces Données dans un format exploitable (à titre d’exemple au format Excel).

14. Protection des Données Personnelles

La Société est amenée à collecter des données personnelles du Client dans le cadre de l’exécution de ses services.

La Société déclare notamment respecter toutes les obligations légales et réglementaires qui lui incombent en matière de protection des données à caractère personnel visant à garantir notamment la sécurité et la confidentialité des données collectées et traitées.

La Société n’est en aucun cas responsable de tout traitement de données à caractère personnel réalisé par le Client au titre de ses activités et dont les données ainsi collectées feraient l’objet des services dans le cadre des présentes, et auxquelles la Société est strictement étrangère. Il appartient au Client, le cas échéant de respecter toutes les obligations règlementaires qui lui incombent à ce titre.

Dans le cadre de leurs relations contractuelles, les Parties s’engagent à respecter la règlementation en vigueur applicable au traitement de données à caractère personnel et notamment le Règlement européen sur la protection des données n°2016/679 du 27 avril 2016.

15. Conditions financières

Les Services sont fournis aux prix en vigueur, indiqués sur demande et préalablement à toute souscription des Services. Les prix sont exprimés en Euros, HT et TTC.

Ces prix sont fermes et non révisables pendant leur période de validité.

Les prix sont réputés comprendre toutes les dépenses et sujétions résultant de l’exécution du Contrat. Ils sont majorés de la TVA au taux en vigueur.

Le Client réglera les factures établies par la Société à réception. Tout retard de paiement fait courir, de plein droit, des pénalités calculées au taux de trois (3) fois le taux d’intérêt légal, à compter de la date d’échéance. En outre, le Client est redevable d’une indemnité forfaitaire de recouvrement d’un montant minimum de 40 €.

Le règlement du prix des Services s’effectue sur le Site, la Société mettant en œuvre le paiement en ligne par l’intervention d’un prestataire de service de paiement.

16. Garanties légales sur les Services

Le Client reconnaît avoir été informé, avant la souscription des Services, et déclare parfaitement connaître les garanties légales, dont il bénéficie de plein droit et sans paiement complémentaire sur les Services, à savoir :

la garantie légale de conformité prévue par le Code de la consommation pour les Produits et les Services de type numérique et permettant d’obtenir dans les deux ans de la délivrance du Produit ou du Service, sans frais, la réparation ou le remplacement du Produit ou du Service.

la garantie légale des vices cachés prévue par le Code civil, provenant d’un défaut de matière, de conception ou de fabrication affectant le Produit livré ou le Service mis à disposition et le rendant impropre à l’utilisation, en vertu de laquelle le Client peut demander, dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice, le remboursement total ou partiel du Produit ou du Service qui s’est révélé impropre à son usage.

Afin de faire valoir ses droits, le Client devra informer la Société, par écrit, de la non- conformité des Produits ou Services dans les délais ci-dessus visés.

La Société remboursera, remplacera ou fera réparer les Services sous garantie jugés non conformes ou défectueux.Les remboursements des Services jugés non conformes ou défectueux seront effectués dans les meilleurs délais suivant la constatation par la Société du défaut de conformité ou du vice caché.

La responsabilité de la société ne saurait être engagée en cas de mauvaise utilisation des Services, d’utilisation non conforme à la documentation communiquée le cas échéant par la Société, d’utilisation à des fins étrangères à l’exécution du Contrat, ou de négligence de la part du Client.

La garantie de la Société est, en tout état de cause, limitée au remplacement ou au remboursement des Produits ou Services non conformes ou affectés d’un vice.

Toute demande relative aux Produits doit être formulée à l’adresse figurant à l’article 1 des présentes Conditions Générales.

17. Exclusion de garantie

Comme exposé, la Société n’engage pas sa responsabilité relativement à la véracité ou l’authenticité des informations qui lui sont fournies par le Client pour la réalisation de la base de données qui constitue l’inventaire des œuvres de la collection du Client.C’est pourquoi la Société ne peut notamment être tenue responsable relativement aux mentions figurant à l’inventaire d’un Client et portant sur l’authenticité d’une œuvre, sa valeur vénale ou marchande ou son évaluation à un instant T, ou encore sur les droits de propriété qui y sont rattachés et l’identité de leurs titulaires.

18. Assurances

La Société déclare être titulaire d’une police d’assurance garantissant les conséquences pécuniaires de la mise en jeu de sa responsabilité délictuelle ou contractuelle susceptible d’être engagée dans le cadre de la vente des Produits ou Services.

19. Confidentialité

L’identité du Client et les informations que le Client fournit à la Société afin de permettre à cette dernière d’établir, de modifier, de compléter ou de mettre à jour la base de données constituant l’inventaire des œuvres possédées par le Client, sont par nature confidentielles et traitées comme telles par la Société.

Les informations collectées directement par la Société auprès du Client aux mêmes fins, sont également confidentielles.

Chaque identifiant et mot de passe est unique et complété par un moyen d’authentification forte, pour garantir la confidentialité de l’accès à la base de données du Client.

La Société met en œuvres les mesures techniques et organisationnelles nécessaires pour qu’aucun tiers ne puisse accéder à des données ou informations d’un Client.

La Société s’interdit de communiquer tout ou partie des informations confidentielles à quiconque, sous quelque prétexte que ce soit, à l’exception des autorités ayant légalement compétence pour en solliciter copie.

Par exception, les Parties pourront communiquer toute information confidentielle à la juridiction qui pourrait éventuellement être saisie d’une difficulté relative à l’exécution et/ou l’interprétation du Contrat.

20. Droit de rétractation et possibilité de renonciation

Le Client consommateur dispose d’un délai de quatorze jours pour exercer son droit de rétractation d’un contrat conclu à distance, à compter du jour de la conclusions du Contrat.

La Société ne peut débuter l’exécution des Services avant l’expiration de ce délai de rétractation.

Cependant, les Services constituant principalement la fourniture d’un contenu numérique non fourni sur un support matériel, le Client dispose de la possibilité de renoncer expressément et préalablement à son droit de rétractation de 14 jours, pour permettre à la Société de débuter l’exécution des Services dès la conclusion du Contrat, conformément aux dispositions de l’article L.221-28 13° du code de la consommation.

21. Suspension/Résiliation

21.1 Suspension

La Société ou le Client peut suspendre l’exécution de ses obligations lorsqu’il est manifeste que l’autre partie n’exécutera pas ses obligations dans les délais et conditions prévus au Contrat et que les conséquences de cette inexécution portent préjudice à la partie lésée. Toute suspension doit faire l’objet d’un préavis raisonnable et être notifiée dans les meilleurs délais.

21.2 Résiliation

Sans préjudice du droit de demander l’indemnisation du dommage et/ou du préjudice subi, en cas d’inexécution par l’une des Parties de l’une quelconque de ses obligations au titre des présentes Conditions Générales, l’autre Partie pourra, quinze (15) jours après une mise en demeure adressée par lettre recommandée avec demande d’avis de réception restée infructueuse, prononcer la résiliation de plein droit du Contrat.

22. Loi applicable – Juridiction

Les présentes Conditions Générales sont régies par le droit français.

En cas de différend entre la Société et un Client, les Parties ont la possibilité de recourir à une procédure de médiation conventionnelle ou à tout autre mode alternatif de règlement des différends.

Par ailleurs, le Client non professionnel peut également se rendre sur la plateforme de résolution des litiges mise en place par la Commission Européenne afin de recourir à une procédure de médiation conventionnelle.

En cas de contestation judiciaire sur la validité, l’interprétation et/ou l’exécution des présentes Conditions Générales, les parties conviennent que les tribunaux de Paris seront exclusivement compétents pour en juger, sauf règles de procédure impératives contraires.

23. Entrée en vigueur

Les présentes Conditions Générales entrent en vigueur le 11 avril 2022.